La Cour constitutionnelle allemande censure la surveillance du Net

"La conservation des données de connexion (”logs“) a été jugée anticonstitutionnelle, ce mardi 2 mars, par la cour constitutionnelle allemande. (...)

La cour constitutionnelle allemande (...) estimé que la loi n’était pas suffisamment transparente, qu’elle violait le secret des correspondances et n’encadrait pas suffisamment l’utilisation qui serait faite de ces données, que les mesures de sécurité censées les protéger étaient insuffisantes, que les motifs invoqués (la lutte contre la criminalité, le terrorisme et les menaces en terme de sécurité) n’étaient pas suffisamment clairs, ni proportionnés en terme de protection de la vie privée, et appelle donc à une destruction “sans délai” des données d’ores et déjà archivées.

Elle a également estimé qu’il s’agissait là d’une “intrusion particulièrement sévère (dans la vie privée, ndlr), d’une ampleur que notre système légal n’avait jamais connu jusqu’à ce jour“."

Source: Bugbrother